Conditions générales de vente – professionnels
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV – professionnels)
ARTICLE 1 : Contenu et champ d’application – Toute commande de Produit implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations et ventes, sauf accord spécifiques préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur au Client. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement de conditions de vente particulières. Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité.
Article 2 : Propriété intellectuelle – Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Champagne Pierre Arnould, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Article 3 : Commande – Par commande, il faut entendre tout ordre (par téléphone, mail, ou via le site internet). Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive dans la limite des stocks disponibles. Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement.
Article 4 : Devis – Les commandes peuvent être accompagnées d’un devis. Les devis établis par le Vendeur ont une durée de validité de 30 jours.
Article 5 : Prix – Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix effectuées sont ceux figurant sur le devis et/ou bon de commande et à en-tête de Champagne Pierre Arnould. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes (H.T.) unitaire et le prix toutes taxes comprises (T.T.C.) unitaire. Les tarifs sont exprimés hors taxes pour les exports. Le prix annoncé ne tient pas compte des éventuels frais de transport, les frais de seconde présentation en cas d’absence ou des frais relatifs à toute demande particulière notamment portant sur un grand nombre de coffrets.
Article 6 : Modalités de paiement – Le paiement du prix s’effectue à hauteur de 50% du prix total à la commande et le reste du solde sous 30 jours ou soit un paiement en seul versement sous 30 jours maximum. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande pour les exports sauf accord express du Vendeur. Possibilité de payer en espèce dans la limite de 1 000 €, par carte bancaire (possibilité de VAD), par virement bancaire ou par chèque.
Article 7 : Livraison – La livraison sera effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le Vendeur de la commande (délai à titre informatif et indicatif), dépendant des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes, et en fonction des circonstances hors de son contrôle (grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative). Si demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, ces coûts supplémentaires feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. La commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client qui est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves par écrit auprès du transporteur. Les réserves devront être émises dès la livraison. Toute erreur ou modification faite par le Client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit la cause, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu ainsi que des frais supplémentaires (rapatriement, mise aux normes, livraison etc). Les frais supplémentaires seront à la charge du Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
Article 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS LIVRÉS AU CLIENT SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT TOTAL DU PRIX DES PRODUITS PAR LE CLIENT, À L’ÉCHÉANCE CONVENUE ENTRE LES PARTIES. EN CAS DE NON-PAIEMENT DU PRIX TOTAL DES PRODUITS À L’ÉCHÉANCE CONVENUE, LE VENDEUR POURRA REVENDIQUER LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT.
Article 9 : Clause de transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Article 10 : Non-paiement
Tout montant T.T.C non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client. Le Vendeur pourra également exiger l’indemnité pour frais de recouvrement. Le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 11 : Responsabilité – Garantie
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure et cas fortuit. Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Au titre de garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des Produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le Vendeur garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages et dans les conditions suivantes : la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client ; elle ne s’applique qu’aux Produits entièrement fabriqués par le Vendeur ; elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation non prévues. La garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation notamment en cas d’exposition à tous types de lumières. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance du Produit par le Client, ni pour le goût de bouchon ou encore la détérioration en raison de la mauvaise conservation (sous lumière ou durant une durée de conservation trop longue).
Article 12 : Délai de rétractation – Conformément à l’article L. 221-3 du code de consommation, le Client professionnel bénéfice d’un droit de rétractation lors que le contrat est conclu hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Ce délai est de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Lorsque le Client est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Il est également prévu, qu’en vertu de l’article L.221-28 – 7° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Article R221-1 du code de la consommation)A l’attention: / Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : /Commandé le (*)/reçu le (*) : / Nom du (des) consommateur(s) : / Adresse du (des) consommateur(s) : / Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : / Date : / (*) Rayez la mention inutile.
Article 13 : Élection de domicile – Attribution de juridiction – L’élection de domicile est faite par le Vendeur, à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente sera porté devant le tribunal compétent.
Article 14 : Renonciation – Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 15 : Droit applicable – Langue du contrat. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français et le droit français feront foi en cas de litige.
Article 16 : Acceptation du Client – Les présentes conditions générales de vente ainsi que les éventuels tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Article 17 : Protection des mineurs – La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. L’offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool est également interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les types et les caractéristiques de ces objets.
Article 18 : Disposition légale – Santé publique – Le Vendeur rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. L’alcool est à consommer avec modération.
Article 19 : Protection des données personnelles – Selon le RGDP n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Les Clients de Champagne Pierre Arnould sont informés de ce que Champagne Pierre Arnould met en œuvre le traitement de données à caractère personnel pour la gestion, le suivi et la facturation, et uniquement pour traiter la commande qui lui est confiée et à son usage exclusif et non-utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Les données seront conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de sa finalité et augmentée des délais de prescription et d’épuisement des voies de recours. Les personnes physiques ont un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de retirer leur consentement. Le Vendeur ne transférera les données à caractère personnel desdites personnes dans les États n’appartenant pas à l’UE que vers ceux assurant un niveau de protection des données à caractère personnel adéquat ou dans le cadre de la mise en œuvre de garanties appropriées. Ces droits peuvent être formulés à l’adresse suivante :arnould-ralle@wanadoo.fr ou par courrier postal à M/Mme le responsable de traitement, à l’adresse postale de la société, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Le délai de réponse est de 1 mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivée. En cas refus, le client, s’il l’estime ce refus non légitime, peut introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 place de Fontenoy, 75007 PARIS ou saisir une autorité judiciaire.