Conditions générales de vente – particuliers
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV – particuliers)
Article 1 : Mentions légales – contenu – champ d’application – principes généraux.
Champagne Pierre Arnould, EARL au capital de 700.000 €, inscrite au RCS de Reims sous le n° 442.262.879, siégeant au 1 rue Gambetta à Verzenay (51360) et ayant pour n° de TVA intracommunautaire FR 48 442 262 879, tél : 03.26.49.40.12, mail : nathaliearnould@wanadoo.fr
Le site internet : www.champagne-pierre-arnould.com
Assurance et responsabilité civile : AXA.
Les conditions générales de vente s’appliquent à la vente de Champagne. La vente est réputée conclue à la date de la commande ou à l’achat immédiat par le Client. En cas de clause illégale, nulle et inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 2 : Informations précontractuelles – Acceptation du Client.
2.1 Les conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues et les avoir acceptées.
2.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles du Produit (prix, frais supplémentaire, délai) ; les informations relatives à l’identité du Vendeur, les réclamations et les garanties.
Article 3 : Commande.
Par commande, il faut entendre tout ordre (par téléphone, mail, ou via le site internet). Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive dans la limite des stocks disponibles. Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement.
Article 4 : Devis.
Les commandes peuvent être accompagnées d’un devis. Les devis établis par le Vendeur ont une durée de validité de 30 jours.
Article 5 : Prix.
Les prix sont fermes et définitifs. Les prix des Produits sont ceux figurant sur le devis et/ou sur le bon de commande formulés par le Vendeur. Ils sont stipulés toutes taxes comprises (TTC) pour les tarifs en France et hors taxes (HT) à l’étranger. Le prix annoncé ne tient pas compte des éventuels frais de transport, les frais de seconde présentation en cas d’absence ou des frais relatifs à toute demande particulière notamment portant sur un grand nombre de coffrets.
Article 6 : Modalité de paiement.
À la première commande, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Pour les autres commandes, le prix est payé dans un délai maximum de 30 jours. Il est possible de payer en espèce dans la limite de 1 000 €, en carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la vente, sans préjudice de l’obligation d’exécuter le contrat. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la vente. Une facture dématérialisée sera remise au Client sur simple demande sauf demande contraire.
Article 7 : Livraison.
La livraison sera effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le Vendeur de la commande, dépendant des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes, ainsi qu’en fonction des circonstances hors de son contrôle (grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative). Si demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, ces coûts supplémentaires liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. La commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client qui est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves par écrit auprès du transporteur. Les réserves devront être émises dès la livraison. Toute erreur ou modification faite par le Client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit la cause, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu ainsi que des frais supplémentaires (rapatriement, mise aux normes, livraison etc). Les frais supplémentaires seront à la charge du Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure ou cas fortuit.
Article 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
LES PRODUITS LIVRÉS AU CLIENT SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT TOTAL DU PRIX DES PRODUITS PAR LE CLIENT, À L’ÉCHÉANCE CONVENUE ENTRE LES PARTIES. EN CAS DE NON-PAIEMENT DU PRIX TOTAL DES PRODUITS À L’ÉCHÉANCE CONVENUE, LE VENDEUR POURRA REVENDIQUER LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT.
Article 9 : Clause de transfert des risques.
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Article 10 : Exécution du contrat et résolution du contrat.
L’exécution du contrat s’effectuera dans le délai ci-dessus. À défaut, du délai décrit ci-dessus, le Client peut résoudre le contrat, par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge du Vendeur.
Article 11 : Rétraction – Remboursement.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le Vendeur doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de la décision du Client de se rétracter. Il est également prévu, qu’en vertu de l’article L.221-28 – 7° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Article R221-1 du code de la consommation) A l’attention: / Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : /Commandé le (*)/reçu le (*) : / Nom du (des) consommateur(s) : / Adresse du (des) consommateur(s) : / Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : / Date : / (*) Rayez la mention inutile.
Article 12 : Garanties – Généralités.
12.1 La garantie légale de conformité répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de 2 ans, qui sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Dans ce cas, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par leur remplacement ou une réduction du prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) après sollicitation auprès du Vendeur de la mise en conformité. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du Client. Tout Produit mis en conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Vendeur peut refuser celle-ci. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les 14 jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
12.2 Le Vendeur répond des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du code civil. Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, ni pour le goût de bouchon ou encore la détérioration en raison de la mauvaise conservation (sous lumière ou durant une durée de conservation trop longue).
Article 13 : Propriété intellectuelle.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Champagne Pierre Arnould, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Article 14 : Juridiction compétent – Élection de domicile.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents. Le Vendeur élit domicile à son siège social.
Article 15 : Droit applicable – Langue du contrat.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français et le droit français feront foi en cas de litige.
Article 16 : Litige – Traitement des réclamations – Médiation.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation, de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION,27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu, tel : 09.88.30.27.72.
Article 17 : Protection des mineurs.
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. L’offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool est également interdite.
Article 18 : Disposition légale – Santé publique.
Le Vendeur rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. L’alcool est à consommer avec modération.
Article 19 : Protection des données personnelles – Selon le RGDP n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Les Clients de Champagne Pierre Arnould sont informés de ce que Champagne Pierre Arnould met en œuvre le traitement de données à caractère personnel pour la gestion, le suivi et la facturation, et uniquement pour traiter la commande qui lui est confiée et à son usage exclusif et non-utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Les données seront conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de sa finalité et augmentée des délais de prescription et d’épuisement des voies de recours. Les personnes physiques ont un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de retirer leur consentement. Le Vendeur ne transférera les données à caractère personnel desdites personnes dans les Etats n’appartenant pas à l’UE que vers ceux assurant un niveau de protection des données à caractère personnel adéquat ou dans le cadre de la mise en œuvre de garanties appropriées. Ces droits peuvent être formulés à l’adresse suivante :nathaliearnould@wanadoo.fr ou par courrier postal à M/Mme le responsable de traitement, à l’adresse postale de la société, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Le délai de réponse est de 1 mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivée. En cas refus, le client, s’il l’estime ce refus non légitime, peut introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 place de Fontenoy, 75007 PARIS ou saisir une autorité judiciaire.